Procédure de recours

Procédure de recours

Examen pratique.

Après deux échecs à l’examen pratique, le candidat peut introduire un recours. Celui-ci doit être introduit dans un délai de quinze jours suivant l’échec. Le recours, signé par le candidat, doit mentionner son nom, prénom et date de naissance, ainsi que le centre d’examen et la date de l’épreuve. Il doit être motivé par des éléments portant exclusivement sur les personnes impliquées et les circonstances de lieu, de temps et de procédure dans lesquelles l’examen s’est déroulé.

Examen Théorique.

Lorsqu’un examinateur décide d’exclure un candidat de l’examen théorique pour irrégularité et de le déclarer en échec, un recours peut être introduit auprès de la commission. Si le candidat est majeur, il introduit lui-même le recours ; s’il est mineur, celui-ci est introduit par ses parents ou la personne exerçant l’autorité parentale. Le recours doit être introduit dans les quinze jours suivant l’échec et l’exclusion, être signé par la personne habilitée, et contenir les informations d’identification du candidat ainsi que les détails de l’examen. Il doit également être motivé par des faits relatifs uniquement aux personnes et aux circonstances de lieu, de temps et de procédure.

Test de perception des risques

La même procédure s’applique en cas d’exclusion du test de perception des risques pour irrégularité. Le recours, introduit dans un délai de quinze jours, doit être signé par le candidat majeur ou, s’il est mineur, par ses parents ou son représentant légal. Il doit mentionner les données d’identification du candidat ainsi que les informations relatives au test, et être motivé de la même manière que ci-dessus.

Procédure

Un montant de 14 € doit être versé par virement sur le compte BE52 0912 1502 7609, au nom du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports, Direction de la Régulation du Transport par route, avec la communication suivante : « F.C/Commission recours/votre nom et prénom ».

L’envoi par lettre recommandée doit être fait à l’adresse suivante :

A l’attention du président de la commission de recours
Service Public Wallonie
Mobilité infrastructures
Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports
Direction de la Régulation du Transport par route
Boulevard du Nord 8
5000 Namur