Article 1 – Introduction :

Tout élève qui s’inscrit pour des cours à l’auto-école se voit attribuer un numéro d’inscription. Il adhère automatiquement au présent règlement et accepte les termes et obligations pris en exécution de celui-ci. Il déclare en avoir pris connaissance et l’avoir compris. L’original est affiché au secrétariat et une copie est remise à l’élève lors de la signature. Les documents officiels pour la commune ou le centre, etc… doivent être obtenus au bureau après le dernier cours obligatoire. Dès lors l’auto-école ne peut être responsable si l’élève ne passe pas au bureau durant les heures d’ouverture chercher ses documents. Le cours se fait au jour et à l’heure indiquée sur le dernier planning au départ de l’auto-école aucune exception n’est possible car c’est une obligation légale.

Article 2 – Cours théoriques:

Le candidat participant à une session de cours théoriques s’interdit de troubler par son comportement le bon déroulement du cours sous peine d’exclusion. Dans ce cas, le candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité.

Article 3 – Traitement des données administratives et de santé et protection des données:

En signant le présent règlement, le candidat ou son représentant légal donne procuration à l’école de conduite pour toutes les démarches à effectuer auprès du centre d’examens et du traitement de dossier pour l’auto-école. Le candidat ou son représentant légal donne son consentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé le concernant, conformément à l’article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et du 25 mai 2018 (GDPR) à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Vos données sont conservées le temps obligatoire demandé par le service public et au moins jusqu’à la clôture de votre dossier. Vous donnez l’autorisation à toute personne travaillant, quelle que soit sa qualification, pour cette auto-école de pouvoir traiter vos données dans le cadre du travail qu’elle doit accomplir pour mener à bien sa mission. Ainsi que toutes personnes, sociétés, ou autres qui doivent recouvrir contre vous suite à un défaut de paiement.

Article 4 – Annulation de rendez-vous de l’élève envers l’auto-école :

Afin d’éviter tout litige, les rendez-vous donnés pour un cours pratique ou pour un examen pratique qui ne seront pas décommandés 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi) à l’avance pour les cours de pratique et 5 jours ouvrables (du lundi au vendredi) pour les examens, seront perdus et non reportables peu importe la raison. En cas de désaccord concernant les rendez-vous fixés, seul le dernier horaire de rendez-vous sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par le secrétariat est prépondérant. Celui-ci fait foi et prime sur tout autre moyen de justification.
Les demandes de changements d’horaires ne se font exclusivement que par le bureau. Les instructeurs ne sont pas habilités à faire ces changements. Il ne sera donc pas tenu compte de tout arrangement hors bureau.
Le candidat qui fait toutefois la demande d’une telle annulation ou modification, prend connaissance que ledit cours sera perdu et son coût total sera intégralement dû.
Lorsqu’un cours de conduite n’est pas annulé conformément aux présentes conditions générales, la suite du planning du candidat sera suspendue et un montant de 25€/h sera dû pour frais administratifs. En cas d’annulations répétitives et/ou abusives, un montant de 25€ sera dû pour frais administratifs.

Article 4B – Retard l’élève envers l’auto-école :

L’auto-école doit être avisée de tout éventuel retard. En cas de retard de plus de 15 minutes et pour lequel nous n’avons pas été prévenus, le cours sera perdu et son coût sera intégralement supporté par le candidat.

Article 4C – changement de rendez-vous de l’élève envers l’auto-école :

Vous avez choisi vos cours dans une liste de cours libres, vous avez le droit à une demande de changement de planning, à partir du deuxième changement, 15€ par demande vous seront demandés pour le travail administratif engendré.
Quand vous vous inscrivez à une session de 12h de cours théoriques, vous vous engagez à assister aux 4 modules de la même session car nous ne pouvons vous assurer un report du module manqué. Nos sessions théoriques étant régulièrement complètes, nous ne pourrons vous accepter au module manqué de la session suivante sans frais car vous prendrez la place d’un autre élève.

Article 5 – Modification – Annulation par l’école de conduite :

Cours théorique : L’école de conduite se réserve le droit d’annuler une session de théorie au plus tard 1 jour ouvrable avant la date de début de ladite session si le nombre d’inscriptions est insuffisant. Cours pratique : L’école de conduite se réserve également le droit de modifier ou d’annuler un cours dans le cadre d’une réorganisation de son planning et/ou lorsque les conditions atmosphériques sont clairement inadaptées à l’apprentissage de la conduite automobile (verglas – neige…). Aucune indemnité ni remboursement ne seront dûs par l’école de conduite dans les cas précités. Dans le cas où un cours n’a pu être donné normalement à cause d’une panne, d’un accident, ou d’une erreur commise dans le planning par l’école de conduite, le temps non presté et dû au candidat sera reporté ultérieurement à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité. L’école de conduite se réserve également le droit de suspendre les cours en cas de retard de paiement des honoraires dûs. Dans ce cas, un montant de 25€ sera dû pour frais administratifs. En cas de litige concernant les heures de cours fixées, seul notre dernier mail sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par l’école de conduite est prépondérant. L’auto-école se réserve le droit de modifier les horaires de cours à tout moment et ce, dans l’intérêt des élèves dits « prioritaires » (exemple : permis de conduire bientôt périmé, rendez-vous examen pratique).

Article 6 – Véhicules et locaux:

L’école de conduite met à disposition de ses candidats des véhicules et un local correctement entretenus, propres, sains, et attend d’eux qu’ils considèrent ces véhicules comme les leurs, avec toute l’attention et la vigilance escomptées. Il est strictement interdit, sous peine de sanctions, de fumer, manger, boire ou de salir de toutes autres façons le local ou le véhicule. L’auto-école s’engage à fournir au candidat un service de qualité en mettant à disposition du matériel roulant en bon état, mais surtout en proposant des instructeurs brevetés, expérimentés et motivés à vous aider à atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés. En cas de problèmes, suggestions ou litiges, n’hésitez pas à en parler avec votre instructeur. Si vous n’obtenez pas satisfaction, nous vous prions de contacter le Directeur en prenant rendez-vous par téléphone au 0485/490.791, en adressant un mail via autoecole66tournai@gmail.com ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Auto-Ecole 66 2B, Avenue des Etats-Unis – 7500 Tournai. Tout différent relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent sera régi par le droit belge et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre société.

Article 7 – Cours pratiques :

On entend par cours de pratique, les déplacements au cours desquels l’élève prend place au volant.
En ce qui concerne l’enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l’élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d’heures de cours.
Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat ne sera facturée.

Article 8 – Paiement :

Paiement des cours théoriques :
Prix cours théoriques B + questions par internet gratuites : 12h=99€ à régler à l’inscription ou dans les 2 jours après réception du planning par versement bancaire. BE14-1431-1604-9083 + votre référence (voir à côté de votre nom sur le planning)
Code Bic de notre banque : GEBABEBB
Paiement des cours pratiques :
Prix cours pratiques B(*):
Prix de la réservation véhicule + instructeur : accompagnement examen B/test aptitude (partie auto-école)*:
– pour les élèves ayant fait dans notre auto-école minimum 20h : 2h + examen = 215€, 4h + examen = 345€.(*)
– pour les élèves n’ayant pas fait dans notre auto-école minimum 6h : prix des cours + 85€. (exemple 2h + examen = 130€+85€ = 215€)(*)
– pour les élèves ayant fait dans notre auto-école 20h : prix des 20h cours + 85€. (exemple 20h + examen = 1299+85 = 1384€)(*)
– pour les élèves ayant fait dans notre auto-école minimum 30h : prix des cours + 85€. (exemple 30h + examen = 1899+85€ = 1984€)(*)
Les paiements inférieurs ou égaux à 500€ sont payés en une fois. Toutefois si un examen est programmé celui-ci est payé en même temps que le solde des cours.
Les paiements supérieurs à 500€ peuvent être payés en une fois ou fractionnés en plusieurs parties de 500€ sur le compte : BE14-1431-1604-9083 / Code Bic : GEBABEBB Votre communication bancaire : +++ 002/0241/59018 +++

Le 1er acompte est à régler 15 jours avant le 1er cours : 500€ ou solde
Le 2e acompte est payé 7 jours avant le 3e cours 500€ ou solde
Le 3e acompte est payé 7 jours avant le 6e cours 500€ ou solde
Le 4e acompte est payé 7 jours avant le 9e cours 500€ ou solde

Exemple pour 6h un montant de 390€ (390€ à régler 15 jours avant le premier cours.)
Exemple pour 6h + examen un montant de 475€ (475€ à régler à l’inscription ou dans les 2 jours après réception du planning par versement bancaire.)
Exemple pour 10h un montant de 650€ (1/2: 500€ à régler 15 jours avant le premier cours + 2/2: 150€ à régler 7 jours avant le 3e cours)
Exemple pour 20h un montant de 1299€ (1/3: 500€ à régler 15 jours avant le premier cours + 2/3: 500€ à régler 7 jours avant le 3e cours + 3/3: 299€ à régler 7 jours avant le 6e cours)
Exemple pour 20h + examen un montant de 1384€ (1/3: 500€ à régler 15 jours avant le premier cours + 2/3: 500€ à régler 7 jours avant le 3e cours + 3/3: 384€ à régler 7 jours avant le 6e cours)
Exemple pour 30h un montant de 1899 € (1/4: 500€ à régler 15 jours avant le premier cours + 2/4: 500€ à régler 7 jours avant le 3e cours + 3/4: 500€ à régler 7 jours avant le 6e cours + 4/4: 399€ à régler 7 jours avant le 9e cours)
Exemple pour 30h + examen un montant de 1984€ (1/4: 500€ à régler 15 jours avant le premier cours + 2/4: 500€ à régler 7 jours avant le 3e cours + 3/4: 500€ à régler 7 jours avant le 6e cours + 4/4: 484€ à régler 7 jours avant le 9e cours)

(*) Pour pouvoir bénéficier de la dégressivité des prix :
– la totalité des cours doivent être réservés avant que le dernier cours ne soit accompli et doivent être payés comme convenu dans le contrat .
– Passer un examen/TCTC annule la dégressivité des prix.

Prix valables pendant 3 mois, ensuite l’application du tarif en vigueur sera d’application.
Ensuite l’école de conduite se réserve le droit de modifier sa liste de prix sans avis préalable. Ces modifications prennent effet immédiatement selon les tarifs en vigueur. L’élève qui a commencé son cycle de cours n’est pas concerné par cette augmentation.
Le cycle de cours est considéré comme un tout indivisible. Il ne peut faire l’objet d’aucune réduction ni d’un remboursement (même partiel) en cas de rupture du contrat du fait de l’élève.
Si les montants ne sont pas payés comme prévus, l’auto-école se réserve le droit d’annuler sans préavis les cours réservés.
Après toute inscription si l’élève annule sa formation, l’auto-école demandera une indemnité de 45€. Afin de pourvoir aux frais engendrés lors de l’élaboration et l’annulation de dossiers.
Si les montants ne sont pas payés comme prévus, l’auto-école se réserve le droit d’annuler sans préavis les cours réservés.

Article 9 – Rappel ou défaut de paiement:

RETARDS DE PAIEMENT

Clause applicable aux clients professionnels

Tout retard ou défaut de paiement du client entraînera de plein droit et sans mise en demeure : • un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement, • une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 50€ à titre de clause pénale.

Clause applicable aux clients consommateurs

Si le client ne paie pas sa dette à l’échéance, il lui sera adressé une mise en demeure. Ensuite, à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier, le client sera redevable : • d’intérêts au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, • d’une indemnité forfaitaire égale à : a) pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 EUR : 20 EUR b) pour un montant restant dû entre 150,01 et 500 EUR : 30 EUR + 10% de la tranche entre 150,01 et 500 EUR; c) pour un montant restant dû supérieur à 500 EUR : 65 EUR + 5% de la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR.

Article 10 – Manquement grave :

Rupture de contrat. En cas de manquement grave aux présentes conditions générales (annulations intempestives / non-respect des horaires / rupture de confiance / comportement inapproprié de l’élève ou responsable de l’élève,… envers l’auto-école ou un membre du personnel,..) l’école de conduite se réserve le droit de rompre le contrat sans aucune indemnité. Prestations après que le manquement grave soit signifié : frais d’envoi de recommandé 15€ + frais de suivi de dossier (mail, courrier, contact téléphonique… ) 45€/heure
Un certificat d’enseignement demandé avant la fin de la formation sera majoré de 5€

Article 11 – Affirmations à biffer.:

J’affirme ne pas avoir eu un permis provisoire qui a périmé ces trois dernières années. Au contraire, noter ici la date ………………….

J’affirme savoir que la théorie doit être réussie depuis moins de trois ans pour présenter un examen pratique ou obtenir un permis provisoire.

J’affirme savoir que je dois passer un test de perception des risques pour présenter un examen pratique ou un test d’aptitude.

Un duplicata du certificat d’enseignement est au prix de 5€

Modalités de délivrance du duplicata en cas d’envoi : Par envoi normalisé 5€. Par recommandé 15€ à ajouter aux frais du duplicata.

Article 12 – Absence de renonciation.:

Le fait pour l’auto-école de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes conditions générales ou tout autre document contractuel dont elle pourra se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir..